NORMES ACCÈS INDUSTRIEL

Pour la mise en sécurité de vos postes de travail et de vos bâtiments contre les chutes de hauteur, la réglementation privilégie la mise en œuvre d'une protection collective.
Selon la loi, c'est l'entreprise ou le maître d'ouvrage qui a l'obligation de prévenir ces risques en assurant la sécurité des intervenants par la mise en place d'un système de protection collective.

Selon la CSST, toute bâtisse ayant une hauteur de plus de 3 mètres (10') et dont l'accès au toit est possible, doit être munie d'un garde-corps, pour assurer la sécurité contre les chutes :

3.8. Garde-corps

3.8.2. Résistance:

1.    Un garde-corps doit être conçu pour:

a)      résister à une force horizontale concentrée de 900 newtons appliquée à n'importe quel point de la lisse supérieure; et

b)      résister à une force verticale concentrée de 450 newtons appliquée à n'importe quel point de la lisse supérieure.

2.    Aux endroits où il y a une concentration de travailleurs ainsi qu'aux autres endroits où un garde-corps peut être soumis à des pressions extraordinaires, celui-ci doit être renforcé en conséquence.

3.    Il faut prendre les moyens propres à éviter que des objets, des outils ou des matériaux ne tombent d'un niveau à un autre à moins qu'il n'existe un garde-corps renforcé en conséquence.

3.8.3. Construction:

1.    Tout garde-corps doit avoir une hauteur qui varie entre 1 mètre et 1,2 mètre au-dessus de l'aire où le travailleur se trouve.

2.    Un garde-corps en bois doit être constitué d'une:

a)      lisse supérieure d'une épaisseur minimale de 40 millimètres sur une largeur de 90 millimètres appuyée sur des montants de même dimension espacés d'au plus 1,8 mètre placés de telle façon que la largeur de 90 millimètres du montant soit dans l'axe de la largeur de la lisse supérieure;

b)      traverse intermédiaire d'au moins 75 millimètres de large à mi-hauteur et fixée solidement à l'intérieur des montants; et

c)      plinthe d'au moins 90 millimètres de hauteur et fixée solidement à l'intérieur des montants.

3.    Un garde-corps en câble d'acier doit être maintenu rigide à l'aide d'un tendeur à vis et doit être constitué:

a)      d'un câble d'acier d'au moins 10 millimètres de diamètre pour la main courante et la traverse intermédiaire;

b)      de montants espacés d'au plus 3 mètres; et

c)      d'une plinthe d'au moins 90 millimètres de hauteur et fixée solidement à l'intérieur des montants.

Depuis janvier 2011, les amendes débutent à 15 000 $ et peuvent aller jusqu’à 300 000 $; si un travailleur effectue des travaux à moins de 2 mètres (6’) du bord du toit d’un édifice de plus de 3 mètres (10’) et qu’il n’y a aucune protection règlementaire.